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Mise à jour de la protection des données relative à la nouvelle directive européenne

Le 25 mai 2018
Vous trouverez ci-joint les informations relatives à la protection et à la mise en sécurité de vos données personnelles ainsi que les procédures à suivre si vous souhaitez avoir accès à vos données.

Conformément à la nouvelle réglementation, le cabinet a pris les dispositions nécessaires pour protéger efficacement vos données personnelles.

Quelles sont mes données personnelles collectées ?
Le cabinet est amené à collecter vos nom, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone, éléments relatifs à votre situation professionnelle et familiale.

Le cabinet a besoin de vos données personnelles pour les finalités ci-dessous

La législation prévoit un formalisme pour tout acte juridique afin de garantir la sécurité juridique. Ces données permettent de s'assurer de votre identité et que vous ne soyez pas victime d'une usurpation d'identité qui permettrait de vous condamner ou de vous créer des obligations.

Le cabinet agit de sorte à ce que la collecte soit loyale et transparente.

Les données personnelles sont recueillies dans le cadre d'un rendez-vous au cabinet. Afin de mieux traiter votre dossier, nous pouvons être amené à vous demander des informations personnelles vous concernant.

Une information sur vos droits relatifs à la Loi informatique et liberté est disponible sous forme d'affiche ainsi que dans les conventions d'honoraires que vous êtes amené à signer avant toute procédure.

avocat-faivre.com
Sur notre site, par le biais de nos formulaires en ligne, vous allez être amené à nous fournir des informations dont les champs obligatoires seront marqués d'un astérisque. Une information sur vos droits relatifs à la loi informatique et liberté est précisée sur chaque formulaire.

Nous utilisons également les fichiers appelés « Cookies ».

La version mobile du site utilise les fonctions suivantes de votre téléphone

• Géolocalisation

Cette fonction nous permet de vous indiquer l'itinéraire vers le cabinet.

Vous pouvez choisir de ne pas autoriser la géolocalisation en la refusant lors de la première utilisation de site par téléphone ou tablette. 

Le site mobile utilise des cookies et des technologies similaires de traçage notamment afin de mieux vous identifier et personnaliser nos services. Lorsque vous installez l'application, nous collectons des informations sur votre utilisation de l'application ou sur le système d'exploitation de votre téléphone.  En fonction des systèmes d'exploitation, vous pouvez désactiver ces cookies en vous rendant dans les paramètres de votre téléphone qui permettent de gérer les applications.  Dans tous les cas, si vous désinstallez l'application, ces informations disparaîtront.

Réseaux sociaux
Par le biais des réseaux sociaux, vous pouvez être amenés à avoir accès à l'actualité juridique ou à l'actualité du cabinet.

Contact par la biais du site avocat-faivre.com
Cette section du site collecte et utilise des données personnelles pour les finalités suivantes :

Votre nom, prénom et N° de téléphone afin de permettre au cabinet de vous rappeler dans le cadre de la fonction RDV.
Votre localisation afin de nous permettre de vous indiquer l'itinéraire pour vous rendre au cabinet.

Conservation
Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis pendant la durée légale d'archivage de 5 ans à compter de la fin de la procédure.

Sécurité de Stockage
Le cabinet prend toutes les précautions pour préserver la sécurité de vos données. Pour cela, il a été a mis en place toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de ses dispositifs informatiques : Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés, accessibles à un nombre limité de personnes ayant des droits d'accès spécifiques à ces systèmes.

Transmission des données

Vos données peuvent être transmises aux partenaires suivants :

- Huissiers de Justice chargés de délivrer les actes officiels

- La juridiction qui devra statuer sur votre dossier

- Notaire dans le cadre de procédure où un enregistrement notarial est obligatoire

- Organismes publics uniquement dans le cas de demandes spécifiques auprès de ces organismes

Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez :
D'un droit d'accès :
Le droit pour toute personne d'obtenir la communication de toutes les informations la concernant détenues par le cabinet.

D'un droit de rectification :
Le droit pour toute personne d'obtenir la rectification des informations inexactes la concernant détenues par le cabinet.

D'un droit d'opposition :
Le droit d'opposition s'exerce soit au moment de la collecte d'informations, soit plus tard, en s'adressant au responsable du fichier. Il se décline en deux possibilités :

Le droit pour toute personne à s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
Le droit pour toute personne à s’opposer, pour des motifs légitimes, à un traitement basé sur l’intérêt légitime du cabinet


D'un droit de définir des directives relatives au sort de mes données à caractère personnel après mon décès.
En l'absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent après son décès exercer les droits sur les données personnelles du défunt.

D'un droit de limitation du traitement
- C'est le droit de faire suspendre un traitement le temps qu'une vérification puisse avoir lieu (vérifier l'exactitude des données personnelles, vérifier si les motifs légitimes donnés par la personne prévalent sur ceux du responsable de traitement dans le cas d'une demande d'opposition etc.)

- D'un droit de portabilité
La personne a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré

A elle-même
Directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
D'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Si je veux accéder ou rectifier mes données conservées
Une demande d'accès à vos données nécessite la présentation d'une pièce d'identité sur place, par envoi électronique ou courrier. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer ou de les modifier.

Vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification en écrivant au cabinet ou par mail à l'adresse noemie.faivre-avocat@orange.fr.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivants la réception de la demande.

Si je veux m'opposer au transfert de mes données
Vous pouvez exercer vos droits d'opposition au transfert de vos données sous condition d'un motif légitime en écrivant au cabinet ou par mail à l'adresse noemie.faivre-avocat@orange.fr.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivants la réception de la demande.

Si je veux m'opposer à figurer dans un fichier (droit de suppression) ou si je veux m’opposer à un traitement
Cas particulier : supprimer votre compte dossier au cabinet.
Il convient d'en faire la demande par courrier ou dans le cadre d'un rendez-vous cabinet ou votre dossier vous sera remis. en intégralité.

Si l’adresse email du compte à supprimer correspond à l’adresse email avec laquelle vous nous écrivez, il n’est pas nécessaire de nous fournir une pièce d’identité. Dans le cas contraire, la fourniture, par voie électronique ou courrier, d’une pièce d’identité est obligatoire.

Cas général : Il vous est possible d'exercer votre droit d'opposition sous condition d'un motif légitime et de la fourniture, par voie électronique ou courrier, d'une pièce d'identité.

Certaines informations vous concernant ne peuvent, pour des raisons légales ou contractuelles, être altérées ou supprimées de nos bases de données. Le cabinet pourra également démontrer, le cas échéant, qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour poursuivre le traitement qui prévalent sur les droits et les libertés de la personne concernée.

Vous pouvez exercer vos droits d'opposition en écrivant au cabinet ou par mail à l'adresse noemie.faivre-avocat@orange.fr. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivants la réception de la demande.

Si je veux donner mes directives relatives à mes données personnelles après mon décès

Vous pouvez exercer votre droit à donner des directives concernant vos données après votre décès en écrivant au cabinet ou par mail à l'adresse noemie.faivre-avocat@orange.fr.

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