Nouvelle année, nouveau droit pénal

L'année 2013 s'est terminée sur une décision du Tribunal Correctionnel de Paris qui a annulé une garde à vue car l'avocat n'avait pas eu accès au dossier, se fondant pour celà sur le droit européen.

Cette jurisprudence représente une grande avancée. En effet, jusqu'à présent, en garde à vue, l'avocat n'avait pas accès au dossier et n'était pas en mesure de conseiller utilement son client sur une stratégie de défense.

Désormais, l'avocat pourra avoir accès à l'intégralité de la procédure avant que son client ne soit auditionné. Il est donc plus que jamais important de contacter votre avocat dès le début de la garde à vue ou, à défaut, l'avocat de permanence. En effet, vosu serez utilement conseillé et en cas de refus de transmission du dossier, l'intégralité de la garde à vue pourra être annulée. Vous ne pourrez cependant pas faire annuler la procédure si vous n'avez pas demandé d'avocat en garde à vue, alors n'hésitez pas, même si le discours policier est que l'avocat en garde à vue ne sert à rien sauf à perdre du temps.

Je vous souhaite à tous une excellente année 2014.